Comment financer sa formation professionnelle

Les Différents Dispositifs de Prise en Charge et autres

Le Plan de formation

La première des choses est de savoir que toute entreprise doit mettre en œuvre un plan de formation pour ses salariés.

Il peut se composer de formations, d'actions collectives, de bilans de compétences, de plan de sauvegarde de l'emploi, de validation des acquis et de l'expérience.

Il concerne également les très petites et moyennes entreprises...

Evidemment, l'entreprise peut bénéficier d'un appui financier et des conseils de l'OPCA

Les calculs de prise en charge se font à partir des seuils sociaux (de moins de 10 à plus de 750 salariés) et des thématiques

Comme pour la plupart des dispositifs le formulaire est à remplir et à envoyer à l'OPCA de branche...

Le CPF – Le compte personnel formation - www.moncompteformation.gouv.fr

La loi sur la réforme de la formation professionnelle en date du 5 mars 2014 a pour objectif de mieux orienter la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin et de faire de la formation un levier de compétitivité pour l’ensemble des entreprises.

L’outil phare de cette réforme, le compte personnel de formation (CPF), est instauré depuis le 1er janvier 2015 et remplace définitivement le DIF.

Il concerne les demandeurs d’emploi et les salariés, de leur entrée sur le marché du travail (à partir de 16 ans, voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) jusqu’à leur retraite.

Il est donc attaché à la personne durant toute sa carrière, que celle-ci change d’emploi ou connaisse une période de chômage.

Les salariés à plein temps peuvent acquérir jusqu’à 150 heures de formation sur leur CPF (20h par an dans la limite de 120h puis 12h par an jusqu’à 150h).

Il peut être abondé, c'est-à-dire, crédité au-delà de cette limite, par des heures offertes, par exemple, par les employeurs ou encore par les organismes paritaires agréés (OPCA) chargés de financer la formation des salariés.

Le CPF peut se dérouler à l’insu de l’employeur et donc en dehors du temps de travail : il s’agit du CPF autonome, financé en tout ou partie par les OPCA.

Les formations éligibles au compte personnel de formation permettent :

D'acquérir une qualification (un diplôme, une certification, un certificat de qualification professionnelle - CQP, un titre professionnel, une habilitation) en choisissant une formation inventoriée sur une des listes suivantes :

  • Le RNCP regroupant les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle (CQP) créés par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles
  • sur une liste élaborée par les partenaires sociaux de votre branche (CPNE)
  • sur une liste élaborée par la région dans laquelle est implantée votre entreprise ou établissement par le COPAREF
  • sur une liste élaborée au niveau national (LNI) par le COPANEF

D'acquérir les connaissances de base (socle de connaissances et de compétences professionnelles)

Et être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Le contrat pro-qualifiant

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée (6 à 24 mois) ou indéterminé qui permet de recruter de former et surtout qualifier un salarié jeune âgé de moins de 26 ans, demandeur d' emploi de 26 ans et plus, bénéficiaire d'un minima social ou personne sortant d'un contrat unique d'insertion.

Ce contrat de travail alterne périodes de travail en entreprise et périodes de formation. Le salarié doit être tuteuré en général par son responsable hiérarchique. Il a pour objectif de valider une certification de qualification professionnelle.

A l'issue du contrat de professionnalisation, le collaborateur a acquis une qualification et un savoir-faire professionnels reconnus par la Branche, ou est certifié par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Pour l'entreprise ce dispositif permet de recruter un nouveau collaborateur formé spécifiquement aux techniques et à la culture de l'entreprise, d'assurer la transmission des savoir-faire en réduisant les coûts d'intégration du nouvel embauché et de sélectionner une formation répondant aux besoins de formation.

Par ce dispositif, le salarié bénéficie d'une offre de formation adaptée au projet professionnel dédiée, cela permet d'acquérir une qualification reconnue tout en étant salarié rémunéré. Bien entendu le salarié est accompagné par un tuteur qui est en principe le supérieur hiérarchique.

L'entreprise dispose de l'appui financier de son OPCA ;grâce à la prise en charge des coûts de formation, selon la qualification préparée ainsi que le financement de la formation d'un tuteur et des dépenses liées à l'exercice de sa fonction. En cas de validation du contrat de professionnalisation l'entreprise peut obtenir des aides complémentaires versées par le pôle emploi Dans certains cas, l'employeur peut bénéficier d'un allègement ou d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

La période de professionnalisation

Le projet de loi de la réforme de la formation prévoit un public beaucoup plus élargi dans la mise en œuvre de la période de professionnalisation.

En effet, les titulaires d’un CDI, d’un contrat unique d’insertion, et d’un CDD par des structures d’insertion par l’activité économique peuvent prétendre à ce dispositif de prise en charge.

Par ailleurs, la réforme prévoit la mise en place d’une liste de formations « éligibles » surtout motivée par la qualification des salariés, point central de la validation de ce dispositif par l’OPCA de branche.

Sont incluses dans cette liste les formations permettant de progresser d’un niveau de qualification à un autre registre RNCP - , celles reconnues par une convention collective de branche ou validées par un certificat de qualification professionnelle - CQP-

Les actions permettant l’accès à un socle de connaissances et de compétences sont également éligibles à la période de professionnalisation.

Finalement, et avant toute demande de prise en charge il faut vérifier l’égibilité de la formation auprès de l’OPCA ainsi que les objectifs.

En effet, la loi précise bien que l’inventaire enregistre des certifications et non des formations.

Un processus de certification est matérialisé par un document, sanctionnant une maîtrise professionnelle à la suite de la vérification par une instance professionnelle légitime

Sont également éligibles les actions de formation visant à l’obtention de certifications correspondant à des compétences transversales figurant sur l’inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle

La Préparation Opérationnelle à l'emploi Individuelle ou POEI

La période opérationnelle à l'emploi permet de former un collaborateur avant son embauche afin qu'il soit parfaitement opérationnel au moment de son arrivée dans l'entreprise.

Il faut avant toute démarche que l'entreprise ait déposé une offre d'emploi sur le pôle emploi. Le futur salarié doit à terme signer un CDI, un CDD de 12 mois minimum, un contrat de professionnalisation de 12 mois ou un contrat d'apprentissage. Le candidat doit être demandeur d'emploi indemnisé ou non.

L'aide à la formation est par Pôle Emploi qui verse directement à l'organisme de formation le financement, dans la limite des coûts réels et pour un maximum de 400 heures de formation: de 5 € à 8 € si l'organisme de formation est interne ou externe.

Bien entendu les OPCA complètent cette première prise en charge jusqu'à 17 € de l'heure.

La Préparation Opérationnelle à l'emploi individuelle en nombre

Lorsque qu’une l’offre d’emploi déposée par l’entreprise concerne plusieurs postes similaires à pourvoir au sein de l’entreprise avec les mêmes caractéristiques, le dispositif POEI en nombre peut être activé par le pôle emploi et l’OPCA de branche. Les conditions de mise en œuvre et les conditions financières s’appliquent pour l’ensemble des stagiaires de cette formation groupe. Bien entendu, il faut que le pôle emploi et les différents acteurs valident en amont ce dispositif

La Préparation Opérationnelle à l'emploi Individuelle collective POEIC

Ce dispositif de formation s’applique à plusieurs stagiaires demandeurs d’emploi formés dans des domaines prioritaires par un organisme de formation agrée par l’OPCA.

En aucun cas, le pôle emploi est partenaire dans la prise en charge financière de la formation ni dans la formation.

Les outils de suivi professionnels dans le cadre du déploiement de la réforme de la formation

L’entretien professionnel : un nouvel outil pour l’évolution professionnelle du salarié et pour la cohésion sociale dans l’entreprise.

Tous les deux ans, le salarié doit passer un entretien dont l’objectif est d’évaluer l’évolution professionnelle et les solutions à apporter afin de permettre le maintien dans l’emploi et cela dans des conditions optimum.

Tous les 6 ans, une analyse approfondie est apportée avec le salarié pour savoir s’il a suivi une formation a évolué au plan salarial, ou professionnel, a obtenu des éléments de certification par la formation ou une VAE. Ce n’est pas un entretien managérial mais un entretien RH – qualification professionnelle, positionnement dans l’emploi et mise en perspective des perspectives pour le salarié.

Il faut savoir que dans les entreprises de plus de 50 personnes et plus si deux de ces conditions citées ci-dessus ne sont pas remplies, l’entreprise devra abonder de 100 heures du CPF avec le versement d’une somme équivalente à l’OPCA

Attention cet entretien tous les 6 ans et distinct de l’entretien annuel d’évaluation.

Ce nouveau dispositif donne des droits à tout salarié : suivre une formation au moins tous les 6 ans, avoir une progression salariale, autre que le minimum réglementaire et dans le meilleur des cas si cela est mobilisable une certification.

Il faut préciser que les entreprises ont deux ans après le début de la réforme donc 2017 pour mettre en œuvre cet entretien professionnel nécessitant l’adoption d’une méthodologie ciblée.

Encore une fois, les sanctions sont possibles dans le cas où l’entreprise de 50 salariés et plus n’appliquent pas ces dispositions.

La formation ouverte et à distance - FOAD -

Est désormais inscrite dans le code du travail que la formation peut être séquentielle et qu’elle peut s’effectuer en tout ou en partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement.

Si la formation s’effectue à distance les feuilles d'émargement ou l'équivalent doivent détailler les heures de connexion et cela peut être controlé.

Bien entendu, les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire doivent être aussi précisés.

Nos Partenaires

ACTALIANS - AFDAS - ANFA - CONSTRUCTYS - FAFIEC - FAFIH - FAF.TT - FAFSEA - FORCO - INTERGROS - OPCA 3+ - OPCABAIA - OPCA CGM - OPCA DEFI - OPCA Transports - OPCAIM ADEFIM - OPCALIM - UNIFAF -UNIFORMATION - AGEFOS PME - OPCALIA -FONGECIF

Petit glossaire de la formation professionnelle

CPF : compte personnel formation ~ DIF : Droit individuel à la formation ~ CPQ : Le contrat pro-qualifiant interne ~ PP : Période de professionnalisation ~
POEI : Période Opérationnelle à l'emploi Individuelle

Forest, La formation au coeur de votre stratégie

4, avenue Laurent Cély

92600 Asnières-sur-Seine

Téléphone : 01 71 12 62 63

contact@formation-forest.com

Télécopie : 01 71 12 62 64

formation-forest.com

Partenaires et Label qualité

Partenaire Agilya

Paretanires Oracle 

logo DATADOCK