Depuis début octobre les organismes de formation doivent respecter une nouvelle procédure pour se faire référencer sur « Mon compte formation ».
Un enregistrement en trois étapes
Outre les critères de respect des CGU et d’éligibilité à respecter, la première étape de recevabilité repose sur un formulaire d’enregistrement à remplir, accompagné des pièces justificatives. De nouveaux documents sont ainsi à fournir comme un extrait de Kbis datant de moins de trois mois, une copie de la carte nationale d’identité du représentant légal, un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère ou encore un justificatif de délégation de pouvoir.
La Caisse des dépôts contrôle ces conditions de recevabilité de la demande dans un délai de 11 jours ouvrés. Si la réponse est positive, la procédure se poursuit.
Une session de formation sur les CGU – Conditions générales de vente
L’organisme de formation devra ensuite participer à une session de formation sur les CGU en s’inscrivant à un webinaire proposé par la Caisse des dépôts, « afin de maîtriser le code de la route sur le CPF . Il devra fournir des pièces complémentaires relatives à sa situation ou encore à son offre de formation dans un délai de huit jours ouvrables.
Le temps pour la Caisse des dépôts d’analyser et de vérifier ces informations et les pièces adressées par le candidat au référencement. A l’issue de cette instruction, l’organisme de formation recevra une notification de décision. L’absence de réponse pendant deux mois vaut rejet.
Vers une rétroactivité en 2023 ?
Les organismes de formation déjà actifs sur la plateforme ne sont pas, pour le moment, concernés par cette nouvelle procédure d’enregistrement.
Ce durcissement des conditions d’accès à la plateforme CPF s’inscrit dans une stratégie globale de sécurisation du service « Mon compte formation » lancé en novembre 2019. C’est ainsi que la procédure d’authentification des utilisateurs au moment de l’achat d’une formation est lancée.
Authentification renforcée pour les utilisateurs du CPF
Pour lutter contre les usurpations d’identité, le gouvernement a mis en place une nouvelle procédure d’authentification pour les utilisateurs de la plateforme « Mon compte formation ».
Depuis le 25 octobre, les achats de formation sont sécurisés grâce au service FranceConnect+. Pour l’utiliser, les titulaires d’un compte personnel de formation devront créer une Identité Numérique.
Source : Ministère du travail du plein emploi et de l’insertion, Centre Inffo (2022).
