Le FNE formation, un dispositif qui évolue.
Les conventions nationales entre l’État et les OPCO sont en signatures pour préciser les priorités d’accès au FNE-Formation et les conditions de prise en charge des actions de formation, dans la limite des crédits qui leur sont alloués.
Les points clés du dispositif FNE-Formation
L’entreprise doit se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des actions de formation envisagées.
Les dossiers doivent être déposés avant fin mars 2024 et les formations s’effectuer dans un délai de 12 mois maximum (à compter de la date de la demande).
Ce qui change
- Toutes les entités exerçant une activité économique sont éligibles, quel que soit leur forme ou statut juridique : les entreprises, mais aussi les entités exerçant une activité artisanale, d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
- Les actions de formation doivent s’inscrire dans le cadre des axes prioritaires suivants
- Priorité 1 : Transition écologique
- Priorité 2 : Transition alimentaire et agricole
- Priorité 3 : Transition numérique
- Priorité 4 : Accompagnement des grands évènements sportifs (Coupe du monde de Rugby 2023, Jeux Olympiques et Paralympiques 2024)
- Toutes les actions de formation définies comme telles par la loi de 2018 sont éligibles (parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel). Ces parcours peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques : cours théoriques, mises en pratique, présentiel, distanciel, formation en situation de travail…
- La prise en charge au titre du FNE-Formation est limitée à 3 millions d’euros par projet de formation (2 millions en 2022).
- Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) contribuent au déploiement et à la promotion du dispositif auprès des entreprises. À ce titre, elles informent et orientent, notamment par l’intermédiaire des délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles (DARP), les entreprises éligibles vers l’offre de services des OPCO. Les DARP signalent aux OPCO les dossiers qu’ils estiment devoir être traités prioritairement.
Ce qui ne change pas
- Toutes les thématiques sont envisageables dans la mesure où elles s’inscrivent dans l’un des axes prioritaires fixés. Seules restent exclues les formations obligatoires liées à la sécurité ou à la réglementation propre au métier. Les formations par apprentissage ou par alternance restent également exclues. Les actions de formation ne peuvent excéder 12 mois et doivent être délivrées par un organisme de formation certifié Qualiopi.
- La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise. L’ensemble des coûts des actions de formation est pris en charge : coûts pédagogiques, frais annexes (hébergement, transports…)
- L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.
- Les demandes de prise en charge au titre du FNE-Formation s’effectuent par les entreprises auprès de leur OPCO.
- Il est nécessaire de se rapprocher des OPCO avant même le dépôt de la demande afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés. La date limite de prise en charge initialement fixée au 31 décembre 2023 a été reportée à fin mars 2024.
Les formations pouvant se dérouler jusqu’en 2024 (dans la limite des 12 mois lissés à compter de la demande).
Source : DGEFP (21/04/2023).
